Approbation annuelle des comptes sociaux

Une fois par an, les associés ou actionnaires d’une société se réunissent en assemblée afin d’exercer l'intégralité de leurs pouvoirs de contrôle sur la gestion des affaires réalisée par l'organe exécutif, sur les documents comptables présentés et sur le fonctionnement général de la société.

La version papier du procès-verbal de l'assemblée générale réunie annuellement demeure la seule solution probante retenue par la loi pour la restitution des décisions prises par les associés lors de cette assemblée.

Ce document réponds à un formalisme complet, structuré et rigoureux mais contrasté suivant le type de forme sociétaire en présence.

Ainsi diverses règles, tantôt communes aux différentes formes juridiques de sociétés, tantôt spécifiques à certaines d'entre elles, régissent les procès-verbaux à savoir :

• Leur contenu,
• les personnes habilitées à les dresser,
• leurs signataires,
• leur mode de corrections, d'archivage et de communication,
• les mécanismes de sanctions des violations de ces règles.

L'inexécution de cette obligation peut emporter de lourdes sanctions pénales à l’encontre des dirigeants pouvant aller jusqu’à un emprisonnement de six mois et à une amende de 9 000 euros.

D'autre part, si l'assemblée annuelle d'approbation des comptes n'est pas réunie dans le délai légal prescrit, les dirigeants peuvent encourir une mise en cause judiciaire de leur responsabilité civile pour faute de gestion et se voir condamnés à des dommages et intérêts s’il est prouvé que le retard a causé un préjudice à la société ou à ses membres actionnaires ou associés.

Le Cabinet d’avocat Wimidis vous conseille quant à l’existence et à l’accomplissement de toutes vos obligations légales.

Nous élaborons les documents légaux nécessaires (convocations des associés à l’assemblée, rédaction des rapports de gestion, des procès-verbaux des assemblées, de rémunération du dirigeant et allocation éventuelle d’avantages en nature, conventions réglementées, mise à jour des registres légaux…) et réalisons les formalités consécutives auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Le Cabinet d’avocat Wimidis vous informe également en cas d’existence de formalités légales supplémentaires à effectuer (consécutives par exemple à la perte de plus de la moitié des capitaux propres, ou nécessité de conclure une convention d’abandon de créance avec retour à meilleure fortune… etc) et réalisons pour vous les formalités de publication et d’enregistrement consécutives auprès des services des impôts, centre de formalités des entreprises, greffe du Tribunal de Commerce…