Baux commerciaux, professionnels, civils et d’habitation

Que vous soyez propriétaire d’un ensemble immobilier que vous louez ou que vous envisagez de louer à titre commercial ou autre, que vous soyez locataire / preneur à bail commercial, notre cabinet vous conseille sur l’étendue de vos droits et obligations dans le cadre de la jouissance des biens immobiliers.

Propriétaire, nous vous accompagnons dans l’élaboration, la rédaction, le renouvellement de votre contrat de bail commercial dans le respect des dispositions impératives du Code de Commerce relatives au statut des baux commerciaux ainsi que des autres dispositions légales applicables et notamment de la loi dite « PINEL ».

Nous étudions également avec vous toutes les possibilités d’aménagements conventionnelles au plus près de vos intérêts.

• Conseil, négociation et rédaction de baux commerciaux, professionnels, civils et d’habitation, de conventions d’occupation précaire, de baux de courte durée,
• Conseil et rédaction des congés et demandes de renouvellement des baux ,
• Mise en œuvre et suivi des contentieux relatifs à la bonne exécution des baux (commandements, clause résolutoire, résolution judiciaire, expulsion…) ,
• Mise en œuvre et suivi des procédures en fixation judiciaire du loyer en révision ou renouvellement (révision triennale, Déplafonnement des loyers, loyer de renouvellement) et des indemnités d’éviction et d’occupation,
• Mise en œuvre et suivi des procédures de déspécialisation,
• Application du statut (requalification du bail, sous-location…).

Notre cabinet assure également un suivi de toutes les applications de votre bail et actes liés à son évolution :

• Congés avec offre renouvellement, refus de renouvellement, indemnisation…,
• Déspécialisations, congés, révisions triennales….