Droit Commercial

• Baux commerciaux Baux
• Acquisition et cession de fonds de commerce

L’acte de cession d’un fonds de commerce est régit à peine de nullité par des règles de formes et de fonds. Mais au-delà du respect de ces règles substantielles que ce doit chaque Avocat rédacteur d’acte, il est extrêmement important d’attirer l’attention et de conseiller les clients sur toutes les conséquences de l’acquisition ou de la vente d’un fonds de commerce au regard notamment du droit social, du droit fiscal, des règlementations propres à chaque activité, du droit de la concurrence, de l’exploitation des licences, des autorisations d’occupation du domaine public, des droits des tiers…

Le Cabinet d’avocat WIMIDIS conseille, assiste et défend les entreprises, commerçants, artisans, professions libérales dans les domaines suivants :

• évaluation du fonds de commerce et de ses éléments,
• Conseil, négociation et rédaction des actes de promesse de cession de fonds de commerce,
• Conseil, négociation et rédaction de contrats de cession de droit au bail et baux commerciaux,
• Conseil, négociation et rédaction de contrats de location-gérance,
• Conseil, négociation et rédaction de contrat de cession d’actifs de sociétés et/ou de branches complètes d’activités,
• Établissement des formalités de publicité et d’opposition,
• Établissement des procédures de mise sous séquestres.