Gestion des dossiers précontentieux
Le Cabinet d’avocat Wimidis vous assiste dans la gestion de vos dossiers précontentieux divers et en dernier recours à élaborer, au mieux, un dossier contentieux complet et convainquant.
A titre d’exemple, le cabinet d’avocat Wimidis vous assiste dans le traitement de vos impayés, de la phase amiable à précontentieuse jusqu’au recouvrement judiciaire de vos Créances.
Dans ce cadre, nous vous aidons à organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés auprès de clients entreprises ainsi qu’à assurer le suivi des actions juridiques externalisées. Nous vous informons également sur la législation en vigueur relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement.
Nous vous apportons notre assistance :
- Pour constituer votre dossier : vérification des prescriptions civiles et commerciales, collationnement des éléments de preuve, établissement des calculs des sommes dues : accessoires, intérêts...,
- dans le traitement du chèque et de la traite impayés,
- quant au choix de la procédure adaptée et de la juridiction compétente,
- sur les différentes procédures judiciaires existantes pour obtenir un titre exécutoire : l'injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond…,
- sur l'exécution " forcée " des décisions de justice (l'importance du titre exécutoire, les différentes mesures d’exécution…),
- sur les mesures conservatoires mettre en œuvre afin d’empêcher la disparition des actifs du débiteur,
- sur le sort de la créance dans le cas où le débiteur est en difficulté ou en procédure collective et notamment :
- la situation des créanciers dans le cadre de procédures collectives (mandat ad hoc, conciliation, procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire) :
- l’aménagement des privilèges et des ordres de paiement,
- la continuité des contrats en cours,
- Le sort des sûretés réelles et personnelles obtenues auprès des débiteurs.