Convention d’honoraires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51), l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite.

Cette obligation de conclure une convention d’honoraires écrite avec le client concerne toute matière et tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, plaidoiries). Elle vaut tant à l'égard du client consommateur que du client professionnel.

Avant toute intervention, le Cabinet d’Avocat WIMIDIS vous remettra une convention d’honoraires écrite et détaillée pour signature.

Conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, nous vous informons que toute éventuelle procédure de contestation des honoraires doit être formulée devant le Bâtonnier du Conseil de l’Ordre des Avocats d’Avignon.