Conditions générales d’utilisation du site (CGU)

Ci-après dénommé «WIMIDIS »,

Les présentes conditions générales d’utilisation du site (ci-après « CGU ») ont pour vocation de régir l’utilisation du Site internet du cabinet d’avocat WIMIDIS, accessible à l’adresse www.WIMIDIS.com (ci-après dénommé « le Site »).

Toute utilisation du Site implique l’acception pleine et entière, par toute personne accédant au Site (ci-après dénommé « Utilisateur »), des présentes CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation par les Utilisateurs du Site, WIMIDIS se réservant le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

Le cabinet d’avocat WIMIDIS est inscrit au Barreau d’AVIGNON. A ce titre, il respecte l’ensemble des règles déontologiques de la profession d’avocat édictées par la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 et du Règlement Intérieur National (RIN) organisant la profession d’avocat.

Concernant l’activité de médiateur professionnel, activité autorisée par ces mêmes règles régissant la profession d’avocat (v.infra), WIMIDIS respecte à ce titre et en sus, l’ensemble des règles déontologiques de la profession en vigueur et notamment celles du Code d’éthique et de déontologie des médiateurs (CODEOME).

ARTICLE 1 : Protection de la Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de WIMIDIS.

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels y compris la technologie sous-jacente, hors logiciels libres, sont la propriété exclusive de WIMIDIS.

Il est formellement interdit de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion même partielle de tout élément particulier, faisant partie intégrante du Site.

Toute utilisation à des fins de reproduction ou représentation du Site www.WIMIDIS.com est soumise à l’accord exprès et préalable de WIMIDIS, sollicité par courrier électronique envoyé à webmaster@wimidis.com ou par courrier postal adressé à : Cabinet d’avocat WIMIDIS – Maître WOLFF, pépinière d’entreprises CREATIVA, 85 Rue du Traité de Rome BP 61225 84911 AVIGNON CEDEX 09.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, sont expressément interdites toute représentation et/ou reproduction, de tout ou partie de ce site et/ou de l’un de ses éléments par la présentation d’une page de ce site dans un cadre n’appartenant pas à WIMIDIS (par la technique du « framing ») ou par l’insertion d’une image appartenant à WIMIDIS dans une page n’appartenant pas à WIMIDIS par la technique du « in-line linking ».

De même, toute procédure relevant notamment de la technique du « framing », « deep-linking » ou « in-line linking » est formellement prohibée sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par WIMIDIS dans les mêmes conditions que décrites à l’article 3 des présentes dans la procédure d’information et d’agrément.

« WIMIDIS » fait l’objet d’une marque enregistrée auprès de l’INPI (marque n° XXXXXXXX).

En conséquence, toute reproduction de cette marque, non-autorisée par WIMIDIS, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

L’Utilisateur s’interdit donc de porter atteinte à la marque «WIMIDIS ».

Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom ou le logo de WIMIDIS, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de WIMIDIS.

ARTICLE 2 : Liens hypertextes : procédure d’information et d’agrément préalable

La mise en place de liens hypertextes en direction du Site suppose une information et un agrément préalable de la part de WIMIDIS.

Pour cela, il suffit d’adresser cette information et demande d’agrément, par courrier électronique, à l’adresse suivante : webmaster@wimidis.com .

WIMIDIS se réserve le droit d’interdire ou de faire retirer tout lien hypertexte en direction du site qui contreviendrait à la présente procédure d’information et d’agrément.

En l’absence de réponse de WIMIDIS dans un délai de 15 jours calendaires, l’agrément sera réputé refusé.

ARTICLE 3 : Données personnelles

Formulaire de contact :

Le formulaire de contact vous permet d’adresser uniquement un courriel à l’avocat à des fins de demande d’information ou de rendez-vous.

A ce titre, Wimidis est dispensé de la déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe.

Lorsque des informations à caractère personnel vous sont demandées, elles sont, sauf indication contraire, obligatoires pour l’utilisation des fonctionnalités du Site.

Information sur la protection générale des données personnelles des clients du cabinet :

Le cabinet WIMIDIS met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont il est responsable, afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection et pour répondre à ses obligations légales et réglementaires.

Les données collectées sont obligatoires. A défaut, la réalisation des finalités précitées en serait affectée. Ces données sont destinées à l’avocat associé principal.

Droits d’interrogation, d’accès et de rectification :

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et à la prospection. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse postale suivante (Cabinet d’avocat WIMIDIS – Maître WOLFF, pépinière d’entreprises CREATIVA, 85 Rue du Traité de Rome BP 61225 84911 AVIGNON CEDEX 09, ou par courriel à l’adresse suivante : webmaster@wimidis.com

Au terme de la loi informatique et liberté, les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Toutes les précautions utiles sont mises en œuvre, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès par la mise en place de mesures de sécurités et de confidentialités adéquates.

ARTICLE 4 : Responsabilité

Les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, elles ne sauraient engager la responsabilité de WIMIDIS, elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.

La responsabilité de WIMIDIS ne saurait être engagée pour tout dommage, de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect, toute omission, toute erreur ou impossibilité d’accéder au Site.

De façon générale, la responsabilité de WIMIDIS ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de la consultation ou de la diffusion du contenu via le Site, qu’il s’agisse du contenu diffusé par WIMIDIS ou par les Utilisateurs.

L’Utilisateur est responsable des dommages, de toute nature, directs ou indirects, causés à tous tiers y compris à WIMIDIS du fait de l’exploitation illicite du Site.

Enfin, l’Utilisateur est informé que le contenu publié par WIMIDIS, sur le Site, ne constitue pas une consultation juridique adaptée à la question ou au contexte rencontré par l’Utilisateur.

La responsabilité de WIMIDIS ne saurait être engagée pour toute action judiciaire ou autre, qui serait engagée par l’Utilisateur sur la base des informations publiées via le Site.

WIMIDIS invite donc tout Utilisateur du Site à contacter directement WIMIDIS afin d’obtenir une consultation juridique adaptée à sa situation, en cas de besoin.

ARTICLE 5 : Réseaux sociaux

WIMIDIS utilise des plug-in/boutons de réseaux sociaux, notamment vers le site « LinkedIn ».

En interagissant au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou « Partager », WIMIDIS informe l’Utilisateur que les informations liées à sa navigation sur le site seront transmises et enregistrées sur un serveur du réseau social considéré et partagées selon les paramètres du compte de l’Utilisateur de ces réseaux sociaux, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social concerné.

Pour éviter ceci, l’Utilisateur doit se déconnecter du réseau social concerné avant de visiter notre site.

En toute hypothèse, l’utilisation de ces plug-in/boutons est exclusivement régie par les conditions liant l’Utilisateur au réseau social en question.

ARTICLE 6 : Droit applicable

Les présentes CGU et les relations qui s’en suivent entre WIMIDIS et les Utilisateurs sont régies par les lois françaises et seront interprétées conformément à celles-ci.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des CGU, les parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des parties.

Si au terme des trente (30) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige alors soumis aux Tribunaux compétents.

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